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Guide des droits et des démarches administratives
Prime à la conversion pour une camionnetteFiche pratique
Quelles sont les règles de la prime à la conversion pour une camionnette ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture louée).
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter ou louer un véhicule
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (14 089 € pour l'achat ou la location d'un véhicule thermique ou hybride rechargeable)
Consultez votre avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021.
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
Appartenir au bénéficiaire de la prime
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
Appartenir au bénéficiaire de la prime
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Être une camionnette (CTTE)
Être un véhicule neuf ou d'occasion
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Être une camionnette (CTTE)
Être un véhicule neuf ou d'occasion
Coût d'acquisition TTC inférieur ou égal à 50 000 €
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Être immatriculé pour la 1re fois en France en 2011 ou après
Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
le seuil de 122 g/km est remplacé par le seuil de 94 g/km,
le seuil de 132 g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km.
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000 €
À noter
vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie .
Le montant de la prime à la conversion pour une camionnette dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.
À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.Voir aussi
- Mesures antipollution [Transports - Mobilité]
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
