Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F14202.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersSocial - SantéHandicap : allocations (AAH, AEEH) et aidesComment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?Question-réponse
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.
Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Voir aussi
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides [Social - Santé]
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- La justice des mineursMinistère chargé de la justice
Références
-
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs -
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Modifié le 08/10/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
