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Guide des droits et des démarches administratives
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerceFiche pratique
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cas général
Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.
Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :
Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
Litiges entre sociétés commerciales
Litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
Il traite des difficultés des entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .
S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Greffe du tribunal de commerce
Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).
Greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Greffe du tribunal de commerce
En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.
Greffe du tribunal de commerce
La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).
La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).
La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe
Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.
Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l'homologuer.
Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce
Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)
Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau
Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.
Cour d'appel
Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Greffe du tribunal de commerce
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Alsace-Moselle
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce.
Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :
La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €)
La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)
La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)
Avocat
Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.
En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .
S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Tribunal judiciaire
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).
Tribunal judiciaire
Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.
En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
Tribunal judiciaire
Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.
Tribunal judiciaire
Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.
Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue.
Cour d'appel
La procédure est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le tribunal de commerceMinistère chargé de la justice
Références
-
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale -
Code de procédure civile : article 854
Introduction de l'instance -
Code de procédure civile : articles 855 à 858
Assignation -
Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe -
Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2
Conciliation -
Code de procédure civile : articles 861-3 à 871
Instruction -
Code de procédure civile : articles 853 à 878-1
Constitution avocat et dispense (art 853) -
Code de procédure civile : article 874
Dispense avocat en matière de gage -
Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Dispositions générales tribunal de commerce -
Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7
Compétences commune à tous les tribunaux de commerce -
Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) -
Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Prévention des entreprises en difficulté
