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Guide des droits et des démarches administratives

Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 31.01.2022 par la documentation française

Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

  • Déclaration normale d'un fichier

  • Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles

  • Demande d'avis

  • Demande d'autorisation recherche médicale

  • Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

source www.service-public.fr