Guide des droits et des démarches administratives
Litige avec l'administration : référé provisionFiche pratique
Vous êtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.
À noter
contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.Pour faire un référé-provision, votre créance ne doit pas être contestée par l'administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.
Avocat
La demande se fait sous la forme d'une requête.
Vous devez y indiquer les éléments suivants :
Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Votre avocat doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.
L'introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.
Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser une partie.
Vous pouvez aussi faire une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.
Le juge des référés examine d'abord si la requête est recevable.
À noter
le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.Voir aussi
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Litige avec l'administration : référé liberté
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Litige avec l'administration : référé constat
- Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
- Litige avec l'administration : référé provision
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Télérecours citoyensConseil d'État
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesConseil d'État
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Conseil d'État
Références
-
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Décision préalable de l'administration (article R421-1) -
Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6
Octroi d'une provision
