Guide des droits et des démarches administratives
Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissanceFiche pratique
Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.
Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.
Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant.
Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser
une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Le demandeur adresse à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
Exemple
Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.Exemple
Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 728,55 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 21 457,10 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :
À noter
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Le congé entraîne la suspension du contrat de travail.
Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.
À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation -
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions) -
Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant) -
Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l'employeur)
