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DROITS_ET_DEMARCHES
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseFiche pratique
Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.
Entreprise individuelle ou micro-entreprise
Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre nom de famille et votre prénom.
Lorsque vous êtes entrepreneur individuel, votre nom est précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". On parle alors de dénomination. Elle
doit être indiquée sur tous vos documents (facture, commande, publicité, correspondance, etc.).
Attention
Il ne faut pas confondre la dénomination avec l'éventuel nom commercial ou nom professionnel de votre entreprise.À noter
Vous ne pouvez donc pas changer la dénomination de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).La dénomination de votre entreprise possède une protection nationale, c'est-à-dire sur tout le territoire français.
Elle est automatique à partir du moment où vous avez effectué l'immatriculation de votre entreprise.
Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.
Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.
Outil de communication
Votre nom commercial est un outil de communication.
Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.
Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.
À quoi sert-il ?
Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.
Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.
Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).
Plusieurs formes possibles
Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :
Marque de votre produit ou de votre activité
Enseigne d'un local ou magasin
Logo
Nom de domaine de votre site internet
Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc.
Vérifier sa disponibilité
Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.
Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.
Comment le protéger ?
Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).
Société
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts.
Le nom porté par une société s'appelle dénomination sociale.
Elle est obligatoire.
Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble le nom de la société.
Le choix est libre. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé.
Elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).
À noter
si votre entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.À quoi sert la dénomination sociale ?
La dénomination sociale permet de différencier votre nom, celui de vos associés de celui de votre entreprise.
Elle fait souvent référence à l'activité exercée.
La société devient propriétaire de la dénomination sociale au moment de son immatriculation.
Avant de choisir votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.
Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.
Vous pouvez changer de dénomination sociale en effectuant une modification des statuts de votre société.
À savoir
Ce changement est possible seulement avec l'accord de l'ensemble des associés ou des actionnaires.Vous devez ensuite publier la modification dans un support d'annonces légales.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data InpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour en savoir plus
- Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société (payant) ?Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Les étapes-clés du dépôt de marqueInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
Références
-
Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Déclaration et immatriculation d'une société -
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les papiers d'affaires -
Code de commerce : article R526-27
Dénomination de l'entrepreneur individuel -
Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
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