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DROITS_ET_DEMARCHES
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Rubriques
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Voir aussi
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
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Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
- Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)Ministère chargé de la justiceNotice - Requête déclaration judiciaire de décès CERFA 15456*02
Pour en savoir plus
- Assurance obsèquesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Prestations funéraires - Pompes funèbresMinistère chargé de l'économie
- Site d'information sur les cimetières de FranceMinistère chargé de l'économie
- Information aux familles sur les soins de conservationMinistère chargé de la santé
COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ05/07/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
