DROITS_ET_DEMARCHES
Affaire civile
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Question ? Réponse !
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Services en ligne et formulaires
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- Opposition à une injonction de payerMinistère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payer CERFA 15602*04
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12948*06
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12946*02
- Consentement à la transmission par voie électroniqueMinistère chargé de la justiceNotice - Consentement à la transmission par voie électronique CERFA 15414*06
- Demande d'un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justice CERFA 12820*02
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)
COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ02/06/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
