DROITS_ET_DEMARCHES
Délais de réflexion et de rétractationFiche pratique
Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
-
Délai de rétractation
Ministère chargé de l'économie -
Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi
- Garanties [Argent - Impôts - Consommation]
Où s'adresser ?
COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ25/02/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
