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DROITS_ET_DEMARCHES

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Fiche pratique

Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?

Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.

Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.

Nous vous expliquons comment déposer un permis modificatif.

Vos travaux sont concernés par un permis modificatif si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un permis de construire ou un permis d'aménager en cours de validité

  • Les modifications envisagées ne changent pas la nature de votre projet

Votre permis initial de construire ou d'aménager doit encore être en cours de validité. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.

À savoir
un permis modificatif peut vous être accordé même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.

Un permis de construire ou d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.

Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un permis de construire ou d'aménager :

Dans le cas d'un permis de construire, un permis modificatif est nécessaire pour réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis de construire pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la modification de la destination du projet).
Dans le cas d'un permis d'aménager pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher.À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis d'aménager, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

Pour vérifier si votre modification entre dans le cadre d'un permis modificatif, selon l'importance du projet, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie ou le BASU pour Paris :

Mairie

Site internet

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Site internet

Vous pouvez constituer votre dossier de permis modificatif sur internet ou utiliser un formulaire.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis modificatif sur internet :

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche
Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez remplir votre demande de permis modificatif au moyen d'un formulaire :

Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Cerfa 13411*12
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité

Formulaire Annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous pouvez transmettre votre demande de permis modificatif par internet ou par courrier.

Vous pouvez transmettre votre demande de permis modificatif sous forme dématérialisée selon les procédures définies par votre commune. Vous reçevez un accusé de réception électronique valant récépissé.

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche
Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez également déposer votre demande d'autorisation en mairie ou au BASU pour Paris ou l'envoyer par courrier RAR.

Vous devez remettre 4 dossiers complets.

Mairie

Site internet

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Site internet

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

L'instruction de votre permis modificatif porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.

Le délai d'instruction de votre permis modificatif varie si votre dossier est complet ou non.

Le délai d’instruction de votre dossier est de :

  • 2 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire d'une maison individuelle

  • 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire (autre qu'une maison individuelle tel qu'un bâtiment commercial ou agricole par exemple) ou d’un permis d’aménager

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le BASU peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' ABF.Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1er mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un permis tacite n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.
Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le BASU peut vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Vous avez 3 mois pour les transmettre.Si vous reçevez une telle correspondance avant la fin du 1er mois, le délai d'instruction démarre le jour de sa réception.Le délai d’instruction de votre dossier est de :

  • 2 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire une maison individuelle

  • 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le BASU peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' ABF.Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un permis tacite n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.

À la fin du délai d'instruction du permis modificatif, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.

Il y a plusieurs cas possibles :

La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie ou le BASU pour Paris doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
  • Mairie
  • Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
    • dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie ou du BASU pour Paris entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.
    Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs prescriptions.La mairie ou le BASU pour Paris prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
    Si votre projet est refusé, la mairie ou le BASU pour Paris prend un arrêté d'opposition. C'est une décision de refus.Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
    Dans certaines circonstances, le maire ou le BASU pour Paris peut reporter sa décision sur votre permis modificatif pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère la mise en œuvre d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.Le maire ou le BASU prend un arrêté de sursis à statuer. Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard, dans un délai de 3 ans maximum.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis modificatif. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire ou du BASU pour Paris.

    Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

    L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester le permis modificatif qui vous a été accordé. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

    À noter
    l'affichage du permis modificatif ouvre le délai de recours mais uniquement sur le permis modificatif et non sur tout le projet.

    Quand le maire ou le BASU pour Paris refuse votre permis modificatif ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

    Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie ou du BASU pour Paris.

    Mairie

    Site internet

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

    Site internet

    Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit d'obtentir d'un permis modificatif.

    Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet.

    Tribunal administratif

    Site internet

    La durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Aussi, votre permis de construire ou d'aménager a une durée de validité de 3 ans.

    À noter
    Votre permis modificatif est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

    Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de votre permis initial. Si vous effectuez une 2e demande, vous devez la transmettre 2 mois au moins avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation.

    Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie ou au BASU pour Paris.

    À réception de votre demande, la mairie ou le BASU pour Paris ont 2 mois pour vous répondre.

    La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

    Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au BASU pour Paris une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT) de vos travaux.

    Vous pouvez transmettre votre DAACT par internet ou par courrier.

    Vous pouvez transmettre votre DAACT par internet selon les procédures définies par votre commune.

    Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

    Cerfa 13408*09
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de l'urbanisme

    Formulaire Annexe :

    Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Vous pouvez déposer votre DAACT en mairie ou au BASU pour Paris ou l'envoyer par courrier RAR.

    Mairie

    Site internet

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

    Site internet

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    Références

    COM_JOOMLADMINISTRATION_MAJ14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr