DROITS_ET_DEMARCHES
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissageFiche pratique
À partir de 2023, une nouvelle aide est instaurée. Son montant est égal à 6 000 €. On vous explique comment en bénéficier. À noter que si vous avez bénéficié de l'aide de 2022, elle se poursuit mais n'est pas cumulable.
Aide à partir de 2023
Pour en bénéficier, votre apprenti doit préparer un diplôme de niveau 7 maximum (Bac +5). On vous explique tout sur cette aide.
3 conditions doivent être remplies par tous :
Le contrat doit être un contrat d'apprentissage
Le contrat doit être conclu en 2023
L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...)
Attention
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, vous devez remplir les conditions supplémentaires suivantes :Conditions supplémentaires si plus de 250 salariés
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :
Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
Le montant de l'aide s'élève à 6 000 €.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
À savoir
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés.En tant qu'employeur vous devez envoyer le contrat d'apprentissage (ou de CQP ou de professionnalisation) à votre opérateur de compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
contact-sylae@asp-public.fr
À savoir
En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.Embauche jusqu'à fin 2022
Une aide de 5 000 € ou 8 000 € est accordée aux entreprises pour les embauches d'apprentis dont les contrats sont signés jusqu’au 31 décembre 2022.
Il faut remplir les 2 conditions suivantes :
Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et décembre 2022
Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5
4 conditions sont à remplir :
Le contrat doit être signé jusqu’au 31 décembre 2022
Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5
L'entreprise doit s'engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d'insertion. Ce seuil est fixé à 5 % des effectifs calculés au 31 décembre 2023. Il s'agit de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat CIFRE ou de contrat en VIE. Le seuil d'effectifs en contrat d'insertion peut être abaissé à 3 % si la progression d'embauche de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation au cours de l'année 2023 par rapport à 2022 est d'au moins 10 %.
L'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement
Engagement d'une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d'insertion embauchés
Accéder au formulaireUne foire aux questions du ministère du Travail aborde les questions sur l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis, l'aide exceptionnelle à l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation.
À noter
D'autres aides s'appliquent pour l'embauche en apprentissage d'une personne handicapée.5 000 € maximum pour la première année si l'apprenti est mineur
8 000 € maximum pour la première année si l'apprenti est majeur
L'aide est accordée et versée automatiquement après que l'employeur ait transmis le contrat d'apprentissage signé à son Opco.
L'employeur envoie par le suite sa déclaration sociale nominative (DSN) et mentionne les informations concernant cette nouvelle embauche.
L'aide est versée à l'employeur chaque mois lors de la 1re année du contrat d'apprentissage.
Exemple
Si l'aide s'élève à 8 000 €, alors l'entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an : 8 000 € / 12 = 666,67 €.Vous pouvez consulter la liste des OPCO pour envoyer le contrat à celui qui correspond à votre activité.
Pour tout renseignement, l'ASP met un numéro d'assistance pour les employeurs :
Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
contact-sylae@asp-public.fr
À noter
Si le contrat a une durée supérieure à 1 an, l'entreprise ne pourra pas bénéficier pour la 2e année du contrat, de la nouvelle aide prévue en 2023.À noter
Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.Attention : l'aide à l'embauche d'un chômeur de longue durée en contrat de professionnalisation est supprimée à compter de 2023. Elle reste valable pour les contrats signés en 2022.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Engagement d'une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d'insertion embauchésAgence de services et de paiement (ASP)
- Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)Agence de services et de paiement (ASP)
- Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisationMinistère chargé du travail
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Communiqué de presse du ministère du travail du 6 janvier 2023 : prolongement des aides à l'embauche d'alternants jusqu'en 2027Ministère chargé du travail
- Aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissageMinistère chargé du travail
- Questions-réponses sur l'aide unique aux employeurs d'apprentisMinistère chargé du travail
- Les opérateurs de compétences (OPCO)Ministère chargé du travail
- Site de l'AgefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
- Foire aux question sur le plan de relance AlternanceMinistère chargé du travail
- Guide employeur : vos aides pour l'embauche en alternanceMinistère chargé du travail
Références
- Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2
- Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4
- Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
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Décret n°2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Prolongation des aides exceptionnelles jusqu'en décembre 2022 -
Décret n°2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
Aide exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 - Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 sur l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
